La légitime défense est prévue par les articles 122-5 et 122-6 du nouveau Code pénal entrés en application le 1er mars 1994.
Les conditions d’existence de la légitime défense
L’agression doit être actuelle et injuste. Comme le précise l’alinéa premier de l’article 122-5 du Code pénal, il faut que l’acte de légitime défense ait lieu dans le même temps que l’agression.
La défense doit être nécessaire et mesurée
L’acte de défense doit apparaître comme le seul moyen de se défendre et doit être proportionné à l’attaque. [1]
